Article 375. Compétence du saig en phase d'exécution forcée

Article 375. Compétence du saig en phase d'exécution forcée

1. Le saig est compétent pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires consistant à payer une somme liquide, ainsi que des décisions judiciaires consistant à exécuter des obligations de faire, de ne pas faire ou de remettre une chose autre qu'une somme d'argent, uniquement en ce qui concerne le paiement des sommes liquides qui font partie de l'exécution ou qui en découlent, sous le contrôle du tribunal qui a rendu la décision judiciaire en première instance, conformément à la Loi du saig. De même, le saig est compétent pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires consistant en la remise d'un bien immeuble et en l'expulsion des occupants, y compris celles ordonnées dans le cadre des procédures de bail. Dans ces cas, le saig doit procéder conformément aux dispositions des articles 410 et 411 de la présente Loi.

2. Le saig est également compétent pour procéder à l'exécution d'une sentence ou décision arbitrale, d'un accord de médiation ayant été constaté par acte authentique, ou d'une transaction ou convention homologuées par une décision judiciaire, consistant à payer une somme liquide ou consistant à exécuter des obligations de faire, de ne pas faire ou de remettre une chose autre qu'une somme d'argent, uniquement en ce qui concerne le paiement des sommes liquides qui font partie de l'exécution ou qui en découlent, sous le contrôle du tribunal compétent en vertu du paragraphe 1 de l'article 374, et conformément à la Loi du saig.

3. Le saig peut décider et mettre en œuvre les mesures d'exécution concrètes nécessaires pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires pour lesquelles il est compétent, conformément à la Loi du saig et à la Loi de la saisie, et en particulier il peut :

a) Rendre les actes d'exécution de ces décisions judiciaires et, en conséquence, mettre en demeure l'exécuté de payer la dette qui fait l'objet de l'exécution forcée.

b) Utiliser les moyens nécessaires et appropriés pour rechercher et localiser les biens et droits de l'exécuté qui doivent être saisis et, le cas échéant, aliénés.

c) Rendre les actes de saisie dans lesquels sont précisés et saisis les biens et droits de l'exécuté, et pratiquer la saisie qui en résulte.

d) Aliéner les biens et droits saisis de l'exécuté.

e) Rendre les actes de classement et de suspension provisoire de la procédure en phase d'exécution forcée, en cas d'extinction ou d'apurement total de la dette pour laquelle l'exécution a été engagée, ou dans le cas où cette dette est totalement ou partiellement irrécouvrable, respectivement.

4. Le saig est compétent pour instruire et statuer sur la contestation des actes ou des diligences qu'il a accomplis au cours de la procédure en phase d'exécution forcée.