Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 358. Taxation des dépens et notification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 358. Taxation des dépens et notification
1. Une fois que le greffier reçoit la demande d'exécution des dépens, il les taxe en en fixant le montant par un acte et, le cas échéant, en écartant les postes qui ne sont pas justifiés ou suffisamment détaillés, qui ne peuvent pas être compris dans les dépens, ou qui n'ont pas été exposés du fait de l'instance.
2. Une fois que le greffier a taxé les dépens, il les communique aux parties constituées à l'instance afin qu'elles puissent éventuellement contester la taxation dans le délai de treize jours ouvrables.
Art. 358 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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