Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 351. Dépens en cas de renonciation, de désistement, de transaction et de péremption de l'instance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 351. Dépens en cas de renonciation, de désistement, de transaction et de péremption de l'instance
En cas de renonciation, de désistement, de transaction et de péremption de l'instance, le paiement des dépens occasionnés est régi par les dispositions des articles 47, 48, 50 et 51, respectivement.
Art. 351 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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