Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 330. Portée du recours en appel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 330. Portée du recours en appel
1. Le recours en appel contre les jugements définitifs ouvre le second degré de l'instance, qui a pour objet la révision du jugement dans les termes des dispositions qu'il contient et qui ont été contestées, conformément aux moyens d'appel formulés par les parties.
2. Au second degré, les parties ne peuvent pas formuler de demandes, faire valoir de moyens de fait ou de droit, ni proposer de preuves qui ne l'ont pas été au premier degré, sauf si elles invoquent des faits nouveaux ou nouvellement connus ou proposent l'administration de preuves conformément aux dispositions de la présente section.
1. Le recours en appel contre les jugements définitifs ouvre le second degré de l'instance, qui a pour objet la révision du jugement dans les termes des dispositions qu'il contient et qui ont été contestées, conformément aux moyens d'appel formulés par les parties.
2. Au second degré, les parties ne peuvent pas formuler de demandes, faire valoir de moyens de fait ou de droit, ni proposer de preuves qui ne l'ont pas été au premier degré, sauf si elles invoquent des faits nouveaux ou nouvellement connus ou proposent l'administration de preuves conformément aux dispositions de la présente section.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 330 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-330
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.