Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 329. Décisions susceptibles de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 329. Décisions susceptibles de recours
Un recours en appel peut être formé contre les jugements définitifs rendus par le tribunal dans toute instance, à l'exception des instances suivies selon la procédure simplifiée lorsque le montant du litige n'est pas supérieur à 1.500 euros.
Art. 329 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.