Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 331. Compétence pour connaître du recours en appel et statuer sur celui-ci
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 331. Compétence pour connaître du recours en appel et statuer sur celui-ci
1. Est compétente pour connaître du recours en appel visé par la présente section et statuer sur celui-ci la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, conformément à la procédure qui y est établie.
2. Le tribunal qui a rendu le jugement faisant l'objet du recours est compétent pour connaître des demandes de mesures conservatoires relatives à ce jugement et statuer sur celles-ci, s'il s'agit d'un jugement de condamnation.
Art. 331 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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