Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 328. Instruction et décision de la contestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 328. Instruction et décision de la contestation
1. L'instruction et la décision de la contestation des actes définitifs pris par le greffier et des actes pris par l'huissier ou le notaire sont régies par les règles de l'article 325, dans la mesure où elles sont applicables.
2. L'ordonnance statuant sur la contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.
Art. 328 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-328
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.