Article 325. Instruction et décision du recours

Article 325. Instruction et décision du recours

1. Le recours en réformation est formé dans le délai des treize jours ouvrables suivant le jour de la notification de la décision faisant l'objet du recours, au moyen d'un acte dans lequel doivent figurer les moyens du recours, et auquel doit être jointe une copie de la décision faisant l'objet du recours.

2. Une fois que le tribunal ou le greffier a admis le recours en réformation, il le transmet aux autres parties constituées dans l'instance afin qu'elles présentent les observations opportunes dans le délai de treize jours ouvrables. Ensuite, le tribunal ou le greffier statue par une ordonnance ou par un acte, respectivement, dans les treize jours ouvrables suivants.

3. L'ordonnance ou l'acte statuant sur le recours en réformation n'est susceptible d'aucun autre recours, sans préjudice de la possibilité de reproduire les moyens qui l'ont fondé dans le cadre du recours en appel éventuellement formé contre la décision définitive mettant fin à l'instance.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le recours en réformation est formé oralement conformément à la présente Loi. Dans ces cas, le recours en réformation est instruit et tranché lors de la même audience, après audition préalable de toutes les parties constituées à l'audience, à l'audition, à la comparution ou au procès oral au cours duquel il a été formé.