Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 324. Décisions susceptibles de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 324. Décisions susceptibles de recours
1. Un recours gracieux peut être formé contre les mesures d'administration judiciaire et les ordonnances non définitives rendues par le tribunal, devant le tribunal même qui les a rendues, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables n'admettent pas la possibilité de former un recours contre ces décisions.
2. Un recours gracieux peut également être formé contre les décisions interlocutoires et les actes non définitifs pris par le secrétaire judiciaire, devant le secrétaire judiciaire même qui les a pris, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables n'admettent pas la possibilité de former un recours contre ces décisions.
Art. 324 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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