Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 323. Désistement des recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 323. Désistement des recours
1. Les parties peuvent se désister du recours qu'elles ont formé avant que ne soit rendue la décision qui y met fin, conformément aux règles de la présente Loi.
2. Le désistement porte sur les chefs de la décision qui ont été attaqués par la partie qui se désiste, lesquels deviennent définitifs. Toutefois, le tribunal statue sur les chefs de la décision qui ont été attaqués par les autres parties.
Art. 323 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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