Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 320. Droit et finalité des recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 320. Droit et finalité des recours
1. Les parties peuvent former les recours prévus par la présente Loi et les autres lois applicables contre les décisions du tribunal, du secrétaire judiciaire, du saig ou du notaire qui leur sont défavorables.
2. Les recours ont pour finalité d'obtenir une nouvelle décision au moyen du réexamen de la décision attaquée, conformément aux prétentions formulées par les parties.
Art. 320 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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