Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 321. Délai pour former les recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 321. Délai pour former les recours
Le délai pour former les recours contre les décisions du tribunal, du secrétaire judiciaire, du saig et du notaire court à compter du lendemain du jour de la notification de la décision ou de l'acte attaqué ou, le cas échéant, à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance ou de l'acte de rectification ou d'éclaircissement, ou du jour où il est statué sur la demande de rectification ou d'éclaircissement.
Art. 321 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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