Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 319. Autres procédures spéciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 319. Autres procédures spéciales
Les procédures spéciales prévues par des normes autres que la présente Loi sont instruites conformément aux règles relatives à la procédure abrégée établies au titre IV, avec les particularités propres à ces procédures spéciales.
Les procédures spéciales prévues par des normes autres que la présente Loi sont instruites conformément aux règles relatives à la procédure abrégée établies au titre IV, avec les particularités propres à ces procédures spéciales.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 319 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-319
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.