Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 313. Modification ou révocation du régime et des mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 313. Modification ou révocation du régime et des mesures d'accompagnement
Les personnes ainsi que les organes et institutions ayant qualité pour demander la mise en place de mesures d'accompagnement et la personne ou les personnes qui exercent les fonctions d'accompagnement peuvent demander la révocation du régime d'accompagnement ou la modification des mesures mises en place afin d'en étendre ou d'en réduire l'étendue et les limites, sans préjudice de leur révision d'office lorsqu'il y a lieu, dans les conditions établies par la Loi qualifiée de la personne et de la famille.
Art. 313 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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