Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 314. Procédure de révocation du régime ou de modification des mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 314. Procédure de révocation du régime ou de modification des mesures d'accompagnement
La procédure de révocation du régime ou de modification des mesures d'accompagnement est régie par les règles des articles 308 à 312, pour tout ce qui est applicable.
Art. 314 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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