Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. I ntroduction et fin du procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. I ntroduction et fin du procès
1. Le procès est introduit à la demande de la partie ayant qualité à cet effet.
2. Le procès prend fin par jugement ou par ordonnance dans les cas et conformément aux règles prévus par la présente Loi. Le procès peut prendre fin à tout moment si les parties en décident ainsi librement.
Art. 3 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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