Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Principes d'audience et de publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Principes d'audience et de publicité
1. Le procès judiciaire se fonde sur les principes d'audience, du contradictoire et d'égalité des parties.
2. Le procès oral est public, sauf dans les cas où le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, décide qu'il se tienne exceptionnellement à huis clos.
1. Le procès judiciaire se fonde sur les principes d'audience, du contradictoire et d'égalité des parties.
2. Le procès oral est public, sauf dans les cas où le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, décide qu'il se tienne exceptionnellement à huis clos.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.