Article 290. Jugement, recours, dépens et communication

Article 290. Jugement, recours, dépens et communication

1. Le tribunal rend le jugement dans les treize jours ouvrables suivant le jour où prend fin l'audience ou celui où il rend l'ordonnance par laquelle il décide que l'audience ne se tiendra pas.

2. Les jugements rendus dans les procès instruits selon la procédure en matière sociale peuvent faire l'objet d'un recours en appel.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 350, si le tribunal fait droit partiellement aux prétentions formulées par le salarié, il condamne l'employeur aux dépens, sauf s'il en décide autrement de manière motivée et en fonction des circonstances de l'espèce.

4. Les jugements rendus dans les procès instruits selon la procédure en matière sociale sont communiqués d'office à la Caisse andorrane de sécurité sociale lorsqu'ils contiennent une décision la concernant.