Article 289. Fixation et déroulement de l'audience

Article 289. Fixation et déroulement de l'audience

1. Le tribunal fixe la date à laquelle se tient l'audience dans les vingt jours ouvrables suivant le jour où prend fin la phase des observations, laquelle se déroule conformément aux dispositions de l'article 257.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si le défendeur ne comparaît pas dans le délai fixé au paragraphe 1 de l'article 288, le tribunal peut décider, par l'ordonnance déclarant la situation de défaut, que l'audience ne se tiendra pas et déclarer l'affaire en état d'être jugée, pour autant que la partie demanderesse ait annoncé, dans sa requête introductive, sa volonté de se prévaloir uniquement de moyens de preuve documentaires en cas de défaut du défendeur. Dans ce cas, le tribunal doit se prononcer sur l'admission des preuves par cette même ordonnance