Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 288. Mémoire en défense et demande reconventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 288. Mémoire en défense et demande reconventionnelle
1. Une fois la demande admise, le tribunal la notifie au défendeur afin qu'il comparaisse au procès et y réponde dans un délai de treize jours ouvrables, et l'avertit que s'il ne comparaît pas dans ledit délai, il sera déclaré défaillant.
2. Si une demande reconventionnelle est formée, une fois admise, le tribunal la notifie au défendeur reconventionnel afin qu'il y réponde dans un délai de treize jours ouvrables.
Art. 288 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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