Article 284. J ugement et recours

Article 284. J ugement et recours

1. Le tribunal rend le jugement dans les treize jours ouvrables suivant le jour où prend fin l'audience orale ou celui où il rend l'ordonnance par laquelle il décide que l'audience orale ne se tiendra pas.

2. Les jugements rendus dans les procès instruits selon la procédure en matière de baux peuvent faire l'objet d'un recours en appel.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si le défendeur forme un recours en appel et ne justifie pas qu'il est à jour du paiement du loyer convenu dans le contrat de bail faisant l'objet du procès et des sommes assimilées, ou ne justifie pas qu'il en a consigné judiciairement le montant, le tribunal n'admet pas le recours. En outre, le défendeur doit payer ou consigner judiciairement le loyer et les sommes assimilées venant à échéance pendant l'instruction du recours en appel. À défaut, le tribunal le met en demeure de le faire dans un délai maximal de cinq jours ouvrables et, s'il ne le fait pas, rend une ordonnance par laquelle il constate la péremption du recours.

4. Les règles établies au paragraphe précédent ne sont pas applicables si le défendeur a obtenu le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat à titre gratuit dans le cadre du procès correspondant instruit selon la procédure en matière de baux, et à condition qu'il s'agisse du bail d'un logement.