Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 285. Champ d'application de la procédure en matière sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 285. Champ d'application de la procédure en matière sociale
La procédure en matière sociale s'applique aux procès dans lesquels sont exercées des actions découlant de l'interprétation et de l'exécution des contrats de travail, ainsi que des accords et conventions collectives, indépendamment du montant économique.
La procédure en matière sociale s'applique aux procès dans lesquels sont exercées des actions découlant de l'interprétation et de l'exécution des contrats de travail, ainsi que des accords et conventions collectives, indépendamment du montant économique.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 285 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-285
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.