Article 281. Extinction de l'action par paiement

Article 281. Extinction de l'action par paiement

1. Lorsque la résiliation du contrat de bail faisant l'objet du procès a eu lieu pour défaut de paiement du loyer ou des sommes qui y sont assimilées conformément à la Loi sur les baux d'immeubles urbains, le défendeur peut faire échec à l'action exercée par le demandeur au moyen de la consignation judiciaire des loyers dus et des sommes assimilées, à condition de le faire dans le délai fixé pour répondre à la demande.

2. L'extinction de l'action par paiement n'est pas admise si le même preneur a déjà fait échec par ce moyen à une autre action contre le même bailleur, ou si le bailleur a mis en demeure de manière probante le preneur de payer au moins un mois avant le jour où il a introduit la demande.