Article 282. Restitution provisoire de la possession du bien immobilier

Article 282. Restitution provisoire de la possession du bien immobilier

1. Lorsque le procès a pour objet la résiliation d'un contrat de bail et que le défendeur n'a pas comparu à l'issue des phases d'observations, bien qu'il ait été dûment cité à cet effet, le demandeur peut demander au tribunal la restitution provisoire de la possession du bien immobilier loué et, en même temps, le contrôle fiscal oculaire préalable du bien immobilier en vue d'en effectuer la constatation judiciaire. Le tribunal décide par ordonnance de procéder à la constatation judiciaire et fixe une date à laquelle celle-ci doit avoir lieu, laquelle doit en tout état de cause être réalisée dans le délai de treize jours ouvrables suivant la présentation de la demande de restitution provisoire.

2. Lorsque le tribunal constate que le bien immobilier loué se trouve dans une situation d'abandon, il fait droit à la demande de restitution provisoire de la possession par une ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivants, ordonnance dans laquelle il peut également exiger du demandeur, le cas échéant, qu'il constitue une caution suffisante, selon l'appréciation du tribunal, pour garantir la réparation des dommages susceptibles d'être causés au défendeur, sans préjudice de la poursuite de l'instruction du procès.