Article 260. Champ d'application de la procédure d'injonction

Article 260. Champ d'application de la procédure d'injonction

1. La procédure d'injonction peut être utilisée pour réclamer des dettes pécuniaires de tout montant, à condition qu'elles soient liquides, déterminées, échues et exigibles, et à condition que la réclamation ne doive pas être faite au moyen d'une autre des procédures spéciales régies par le présent titre.

2. La dette pécuniaire doit être justifiée au moyen de l'un quelconque des documents suivants :

a) Documents, quels que soient la forme, la nature ou le support physique sur lequel ils se trouvent, qui sont signés par le débiteur ou qui portent son cachet, son empreinte ou sa marque, ou tout autre signe physique ou électronique.

b) Reçus, factures, bons de livraison, certifications, télégrammes, burofax, télécopies, courriers électroniques ou tous autres documents qui documentent habituellement les relations commerciales ainsi que les créances et les dettes entre le créancier et le débiteur.

c) Certifications de liquidation des dettes au titre de l'obligation de contribuer aux dépenses générales des copropriétés, délivrées par l'administrateur secrétaire de la copropriété, avec le visa du président.

d) Lettres de change acceptées.

e) Reconnaissances de dette.

f) Certifications bancaires, chèques et billets à ordre.