Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 259. Recours contre le jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 259. Recours contre le jugement
Les jugements rendus dans les procès instruits selon la procédure abrégée peuvent faire l'objet d'un recours en appel, à l'exception des jugements rendus dans les procès dont le montant ne dépasse pas 1.500 euros, lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucun recours en appel.
Art. 259 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.