Article 241. Questions préalables

Article 241. Questions préalables

1. L'audience de jugement commence par les questions préalables, qui ont les finalités suivantes :

a) Statuer sur l'illicéité des preuves fondée sur la violation des droits fondamentaux qu'ont alléguée les parties.

b) Statuer sur l'admission des faits nouveaux ou nouvellement connus, et sur l'administration de la preuve qui s'avère nécessaire pour les justifier, que les parties ont allégués après l'audience préalable.

c) Statuer sur d'autres questions soulevées par les parties en relation avec les preuves qu'il y a lieu d'administrer lors de l'audience de jugement.

2. Contre la décision sur les questions préalables, un recours en réformation peut être formé oralement, lequel est instruit et tranché au cours de la même audience. En cas de rejet du recours en réformation, aucun autre recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de formuler la protestation appropriée afin de pouvoir faire valoir la contestation en seconde instance.