Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 236. Force probante des actes sous seing privé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236. Force probante des actes sous seing privé
Le tribunal apprécie librement les actes sous seing privé, conformément aux règles de la saine critique, en tenant compte du fait que leur authenticité a été ou non contestée et, dans ce cas, du résultat de la preuve administrée à cet égard.
Art. 236 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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