Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 235. Actes sous seing privé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 235. Actes sous seing privé
Sont considérés comme des actes sous seing privé aux fins de la preuve dans le procès les documents qui n'ont pas le caractère d'acte authentique selon les dispositions de la section cinquième du présent chapitre.
Art. 235 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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