Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 237. Contestation de la force probante des actes sous seing privé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 237. Contestation de la force probante des actes sous seing privé
Les parties peuvent contester l'authenticité des actes sous seing privé qui ont été produits au procès. Dans ce cas, toute partie peut demander une expertise en écriture ou la confrontation d'un document électronique, ou proposer toute autre preuve utile, pertinente et nécessaire à cet effet.
Art. 237 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.