Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Nullité des actes de procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Nullité des actes de procédure
1. La nullité des actes de procédure et, en particulier, des décisions de procédure est régie par les règles prévues en la matière par la Loi transitoire des procédures judiciaires.
2. Le tribunal et le greffier doivent veiller à ce que les vices dont peuvent être entachés les actes de procédure des parties puissent être corrigés.
Art. 21 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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