Article 1. Droit à la juridiction et règlement extrajudiciaire des différends

Article 1. Droit à la juridiction et règlement extrajudiciaire des différends

1. L'accès au procès judiciaire est un droit inclus dans le droit constitutionnel à la juridiction, qui s'exerce conformément à la loi et qui confère le droit d'obtenir une décision fondée en droit, au moyen d'un procès équitable instruit par un tribunal impartial établi au préalable par la loi, ainsi que le droit d'en obtenir l'exécution dans les conditions prévues par la loi.

2. Les moyens extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends sont choisis d'un commun accord par les personnes intéressées. Ces moyens sont principalement la négociation entre les parties, la médiation et l'arbitrage, dans lesquels les parties recourent à l'assistance d'un tiers, ou tout autre moyen qu'elles jugent opportun. Les citoyens doivent tenir compte du recours à ces moyens et les administrations compétentes doivent en promouvoir la connaissance et l'utilisation.