Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Délai pour rendre les décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Délai pour rendre les décisions
Les décisions du tribunal, du greffier, de l'huissier de justice ou du notaire doivent être rendues dans le délai établi par la présente Loi et par la Loi sur l'huissier de justice, sauf s'il existe une cause suffisante et justifiée de retard, qui doit être mentionnée dans la décision ou l'acte.
Art. 19 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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