Article 144. Délai et procédure de rescision des jugements définitifs

Article 144. Délai et procédure de rescision des jugements définitifs

1. Le défendeur défaillant peut demander la rescision du jugement définitif dans le délai de vingt jours ouvrables suivant le jour où ce jugement lui a été notifié personnellement, à condition que plus de deux ans ne se soient pas écoulés depuis le jour où il a été rendu. Dans la demande de rescision, il peut être demandé, le cas échéant, la suspension de l'exécution forcée du jugement.

2. La demande de rescision est introduite devant le tribunal qui a rendu le jugement définitif et est instruite conformément aux règles de l'incident de nullité des actes de procédure contre les décisions définitives établies par la Loi transitoire des procédures judiciaires.