Article 145. Jugement de rescision et poursuite ultérieure de la procédure

Article 145. Jugement de rescision et poursuite ultérieure de la procédure

1. Le jugement qui fait droit à la demande de rescision formée par le défendeur défaillant déclare :

a) Le droit du défendeur défaillant d'être entendu dans la procédure.

b) La nullité et, le cas échéant, la rétroaction des actes de la procédure jusqu'à la notification de la demande, sans préjudice de la possibilité de conserver les actes qui ne sont pas affectés par la déclaration de défaut.

c) La suspension de l'exécution forcée du jugement ayant fait l'objet de la rescision.

2. Le jugement qui statue sur la demande de rescision n'est susceptible d'aucun recours.

3. L'instruction de la procédure, une fois la demande de rescision accueillie, se poursuit par la communication de la demande au défendeur afin qu'il y réponde et par l'accomplissement des autres formalités qui s'imposent.

4. Le demandeur peut demander le maintien des mesures conservatoires décidées pendant la période d'exécution forcée. Cette demande est tranchée conformément aux règles relatives aux mesures provisoires établies par le chapitre troisième du titre VI du livre premier de la présente Loi.