Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 143. Rescision des jugements définitifs à la demande du défaillant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 143. Rescision des jugements définitifs à la demande du défaillant
Le défendeur défaillant qui l'a été de manière constante au cours de l'instruction de la procédure peut demander la rescision du jugement définitif rendu dans le cadre de cette procédure lorsqu'il justifie suffisamment l'une des circonstances suivantes :
a) Qu'il ignorait involontairement l'existence de la procédure pendante pour une cause qui ne lui est en aucun cas imputable.
b) Qu'il y a eu un cas de force majeure ininterrompue ayant rendu impossible la comparution du défaillant devant le tribunal pendant la pendance de la procédure, même s'il a eu connaissance de cette procédure.
Art. 143 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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