Article 139. Faits nouveaux ou nouvellement connus

Article 139. Faits nouveaux ou nouvellement connus

1. Une fois forclos le délai pour formuler les observations et avant la fin de l'audience de jugement, si survient ou est connu un fait nouveau ou nouvellement connu pertinent pour trancher la procédure, les parties peuvent faire valoir et alléguer ce fait dans le délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où elles en ont eu connaissance, sauf si l'allégation peut être faite lors de l'audience ou de la comparution prévue dans la procédure concernée.

2. Le tribunal statue sur l'admission du fait nouveau ou nouvellement connu, et sur l'administration de la preuve appropriée pour le justifier, après audition des autres parties constituées dans la procédure, à l'audience préliminaire ou à l'audience de jugement selon que le fait nouveau ou nouvellement connu a été allégué avant ou après l'audience préliminaire, respectivement.