Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 138. Traitement procédural des exceptions de nullité et de compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Traitement procédural des exceptions de nullité et de compensation
1. À l'audience préliminaire, le demandeur peut s'opposer à l'exception de nullité de l'acte sur lequel se fonde la prétention du défendeur, ou à l'exception de compensation que le défendeur a formulée dans ses conclusions en défense sans former une demande reconventionnelle expresse, au moyen d'un mémoire d'opposition qui est joint à la procédure.
2. L'exception de compensation ne peut être formulée qu'à concurrence du montant réclamé par le demandeur dans la demande, et l'excédent doit être réclamé au moyen d'une demande reconventionnelle.
1. À l'audience préliminaire, le demandeur peut s'opposer à l'exception de nullité de l'acte sur lequel se fonde la prétention du défendeur, ou à l'exception de compensation que le défendeur a formulée dans ses conclusions en défense sans former une demande reconventionnelle expresse, au moyen d'un mémoire d'opposition qui est joint à la procédure.
2. L'exception de compensation ne peut être formulée qu'à concurrence du montant réclamé par le demandeur dans la demande, et l'excédent doit être réclamé au moyen d'une demande reconventionnelle.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 138 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-138
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.