Article 140. Déclaration de défaut du défendeur

Article 140. Déclaration de défaut du défendeur

1. Le tribunal déclare le défendeur défaillant par ordonnance s'il ne comparaît pas à la procédure dans le délai ou au jour fixés dans l'assignation ou la citation qui lui est adressée en tant que premier acte procédural de communication.

2. La déclaration de défaut n'emporte pas l'admission des faits contenus dans la demande ni l'acquiescement aux prétentions formulées par le demandeur, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables en disposent autrement.

3. Le défendeur défaillant peut comparaître à tout moment au cours de l'instruction de la procédure sans que cela entraîne, toutefois, la rétroaction des actes de procédure.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le défaillant involontaire peut demander la nullité et, le cas échéant, la rétroaction des actes de la procédure, fondées sur l'ignorance involontaire de la pendance de cette procédure, qui doit être suffisamment justifiée. Cet incident peut être introduit jusqu'au début de l'audience de jugement et est instruit conformément aux règles établies par la Loi transitoire des procédures judiciaires.