Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 137. Signification de la demande reconventionnelle et mémoire en défense reconventionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137. Signification de la demande reconventionnelle et mémoire en défense reconventionnel
1. Une fois la demande reconventionnelle admise, le tribunal la signifie au défendeur reconventionnel et aux autres personnes visées à l'article précédent afin qu'ils y répondent dans un délai de vingt jours ouvrables.
2. Le mémoire en défense reconventionnel est structuré dans la même forme que le mémoire en défense et est régi par les règles de l'article 133 dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 137 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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