Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 132. Signification de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Signification de la demande
Une fois la demande admise, le tribunal la signifie au défendeur afin qu'il comparaisse au procès et y réponde dans un délai de vingt jours ouvrables, et l'avertit que, s'il ne comparaît pas dans ledit délai, il sera déclaré défaillant.
Une fois la demande admise, le tribunal la signifie au défendeur afin qu'il comparaisse au procès et y réponde dans un délai de vingt jours ouvrables, et l'avertit que, s'il ne comparaît pas dans ledit délai, il sera déclaré défaillant.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 132 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-132
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.