Article 88. Fonctions du contrôle fiscal

Article 88. Fonctions du contrôle fiscal

Les fonctions du contrôle fiscal sont les suivantes :

1. Rechercher les présupposés de fait des obligations fiscales afin de découvrir les faits ayant une incidence fiscale que l'Administration ignore.

2. Vérifier le contenu des déclarations et des autoliquidations fiscales.

3. Vérifier la valeur des biens et droits, ainsi que des dettes et passifs, dans les cas où elles sont nécessaires pour la détermination de l'obligation fiscale.

4. Vérifier le respect des conditions requises pour l'obtention d'avantages fiscaux et de remboursements fiscaux.

5. Les actions d'investigation et de vérification (contrôle) mentionnées aux paragraphes précédents peuvent également être menées en relation avec des exercices ou des périodes prescrits, pour autant que ces mêmes actions soient nécessaires en relation avec le droit visé à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 54 qui n'est pas prescrit. Ceci ne sera pas applicable aux cas prévus au paragraphe 6 de l'article 54, auxquels s'applique la limite établie audit article. En particulier, les vérifications et actions mentionnées peuvent porter sur des opérations, des activités, des exploitations et des affaires survenues au cours d'exercices ou de périodes d'imposition prescrits mais ayant des effets sur des périodes non prescrites.

6. Informer les contribuables de leurs droits et obligations fiscales et de la manière dont ils doivent les remplir, à l'occasion des actions de contrôle.

7. Élaborer des rapports techniques pour le Gouvernement en matière financière et fiscale.

8. Engager et instruire les dossiers de sanction découlant de ses actions.

9. Rechercher, obtenir et vérifier les informations faisant l'objet d'échanges internationaux d'informations.