Article 89. Pouvoirs des organes de contrôle fiscal

Article 89. Pouvoirs des organes de contrôle fiscal

1. Outre les pouvoirs propres à la gestion fiscale, le contrôle fiscal peut :

a) Réaliser toute action en dehors de ses bureaux.

b) Accéder aux locaux professionnels, aux établissements commerciaux, aux sièges de direction et, en général, à tout lieu où se trouvent des preuves relatives à des biens ou droits susceptibles de constituer des faits générateurs ou des présupposés de fait de l'obligation fiscale, comme le prévoit l'article 72, avec les limitations légales et réglementaires qui s'appliquent.

2. Les fonctionnaires qui réalisent des actions de contrôle fiscal sont considérés comme des agents de l'autorité et doivent justifier leur qualité, s'ils sont requis de le faire, en dehors des bureaux publics. Les contribuables doivent répondre au contrôle fiscal et doivent lui apporter la collaboration requise dans l'exercice de ses fonctions.