Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 98. Approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial
Une fois le délai d'enquête publique expiré, le Commun analyse toutes les observations, les remarques et les propositions présentées, en étudie l'opportunité et l'intérêt général qu'elles peuvent présenter, et apporte les amendements qu'il estime pertinents. Si des modifications substantielles du projet initial sont décidées, le Commun ouvre une seconde enquête publique pendant trente (30) jours. Une fois l'enquête publique correspondante effectuée, le Commun procède à l'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et le transmet au Gouvernement pour l'approbation préalable prévue à l'article 10.
Art. 98 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-98
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.