Article 99. Approbation préalable du Gouvernement

Article 99. Approbation préalable du Gouvernement

1. Le Gouvernement approuve la conformité du projet de Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial aux dispositions de la présente Loi et délivre un rapport favorable ou propose au Commun les modifications nécessaires, dûment justifiées par des motifs de légalité ou de coordination territoriale supracommunale.

2. En tout état de cause, le silence gardé pendant soixante jours par le Gouvernement a un caractère positif et vaut approbation tacite.