Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 91. Suspension nécessaire des permis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Suspension nécessaire des permis
1. Sans préjudice de la suspension prévue à l'article précédent, l'adoption de la décision communale d'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial entraîne par elle-même et nécessairement la suspension de l'octroi des permis de lotissement, de nouveaux aménagements urbains et de construction d'ouvrages neufs et de consolidation des ouvrages existants, dans tous les secteurs où la planification entraîne une quelconque modification du régime urbanistique antérieur.
2. La décision communale d'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit être publiée au Bulletin officiel.
Art. 91 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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