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← Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000

Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 73. Unités d'intervention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 73. Unités d'intervention

1. Les sols urbain et urbanisable sont divisés en unités d'intervention.

2. Chaque unité d'intervention se voit attribuer, de manière spécifique et concrète, un traitement urbanistique, constructif, d'aménagement et d'usages de caractère unitaire, sous réserve du paragraphe suivant.

3. En ce qui concerne la prévision de constructions destinées aux services et équipements publics au sein de chaque unité d'intervention et compte tenu de leur environnement immédiat, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit préciser les volumétries, les hauteurs et le traitement extérieur.

4. En outre, les unités d'intervention peuvent incorporer des terrains situés dans des zones exposées à des risques naturels, à condition qu'elles comprennent une étude de détail justifiant les mesures de protection suffisantes pour en garantir la constructibilité.

En vigueur depuis le 14/08/2025 · nouvelle rédaction · Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29… (BOPA 2025-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 73 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-73

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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