Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Approbation des projets d'intérêt national et des plans sectoriels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Approbation des projets d'intérêt national et des plans sectoriels
1. Le Gouvernement, après avoir approuvé le Plan sectoriel ou le Projet d'intérêt national, le publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
2. Les prévisions et dispositions contenues dans les projets d'intérêt national et dans les plans sectoriels, une fois approuvés et publiés, s'imposent, pour ce qui peut les concerner, aux plans d'aménagement et d'urbanisme des paroisses concernées. La modification de la planification générale s'effectue de manière immédiate, conformément à la procédure prévue à l'article 105.3.
Art. 65 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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