Article 61. Projets d'intérêt national

Article 61. Projets d'intérêt national

1. Les projets d'intérêt national sont destinés à la construction d'infrastructures routières et de communication, à l'exécution de la politique hydraulique, d'assainissement et énergétique, à la lutte contre la pollution et à la protection de la nature, ainsi qu'à la mise à disposition de services à caractère sanitaire, social, d'assistance, de recherche et développement, d'innovation, éducatif, culturel, sportif, sportif et récréatif, administratif, de sécurité et de protection civile.

2. Lorsqu'ils sont exécutés sur un sol non urbanisable, les projets d'intérêt national ne peuvent être affectés à un usage de logement, hôtelier ni résidentiel d'aucune sorte.

3. Lorsqu'elles sont exécutées par le Gouvernement, les actions propres aux projets d'intérêt national ne sont pas soumises à licence des comuns.