Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Principe de non-indemnisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Principe de non-indemnisation
Les limitations d'exploitation et d'usage des terrains et des bâtiments, découlant de l'aménagement des sols et de l'urbanisme conformément aux prévisions de la présente Loi, ne confèrent aucun droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.
Art. 6 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.